Conditions générales de ventes

2. Acceptation des conditions générales de vente

3. Définitions

4. Objet 

5. Documents contractuels

6. Opposabilité des conditions générales de vente

7. Accès à l’espace de vente en ligne

8.Commande

8.1 Identification et acceptation des conditions générales de vente

8.2 Produits disponibles

8.3 Prise de commande

8.4 Confirmation des informations contractuelles

8.5 Droit de rétractation

8.6 Exécution de la commande

8.7 Livraison

8.8 Mode de paiement

8.9 Service du suivi de la commande

9. Prix

10. Clause de réserve de propriété

11. Garantie

12. Informatique et libertés

12.1 Déclarations et autorisations

12.2 Traitement des données à caractère personnel

12.3 Vos droits sur vos données personnelles

12.4 Mise à jour des données personnelles

13. Convention de preuve

14. Respect de l’intégrité des éléments accessibles sur l’espace de vente
en ligne

15. Droit de propriété intellectuelle

16. Responsabilité

17. Indépendance des parties

18. Loi

1. Préambule

1. La société EASYIN EUROP SASU dont le siège social est situé 3750
   Route de Galice 18 Résidence de la Moliere 13090 Aix en
   Provence,France, immatriculée au registre du commerce sous le numéro
   KBIS 823.856.521.00013 RCS Aix en Provence code NAF 4531Z, exploite un espace de commerce
   électronique dédié à la vente de produits de vélo, à l’adresse url «
    www.porte-velo-easyin.com ».

2. Accès à la vente sur le site « www.porte-velo-easyin.com » Toute personne se connectant au site marchand « www.porte-velo-easyin.com » directement ou indirectement par l’intermédiaire d’opérateurs
   extérieurs est responsable des moyens et des coûts informatiques et de
   télécommunication qu’elle utilise à cette fin.

   Le site « www.porte-velo-easyin.com » est un site marchand dont les produits sont réservés à la vente
   aux consommateurs finaux.

3. Le site « www.porte-velo-easyin.com » est un site en langue française et l’ensemble des informations
   contractuelles est en français.

4. Toute prise de commande sur l’espace de vente en ligne « www.porte-velo-easyin.com » suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes
   conditions générales.
5. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes
   conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standard de
   son navigateur ou de son ordinateur.
6. Le client déclare avoir obtenu de la société EASYIN EUROP toutes les
   informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en
   ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives
   des produits.
7. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord
   concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne
   nécessite pas la signature manuscrite de ce document
8. Le client déclare également que l’acquisition des produits est sans
   rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant
   exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non
   professionnelle de sa part.
9. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui
   permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

6. Opposabilité des conditions générales de vente

1. La version des conditions générales de vente opposable au client est celle
   figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le
   client.

2. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées
   par EASYIN EUROP selon les modalités suivantes : versions électroniques et
   papiers.

3. Vous pouvez accéder aux conditions générales de vente archivées en faisant
   la demande par courrier électronique à l’adresse : « contact@easyin-europ.com»

4. Les documents figurant en ligne sur l’espace de vente en ligne de EASYIN
   EUROP prévalent sur toute version papier de date antérieure.

5. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou
   supprimées à tout moment par la société EASYIN EUROP

6. Les présentes conditions générales de vente sont proposées en langue
   française.

7. Acces à l’espaces de vente en ligne

1. La société EASYIN EUROP se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de
   fermer temporairement ou définitivement le site web « www.porte-velo-easyin.com» ou l’accès à un ou plusieurs services tel que l’espace de vente en
   ligne.

2. La société EASYIN EUROP n’est pas responsable des dommages de toute nature
   qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité
   temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site
   web ou des services qui y sont associés tels que l’espace de vente en
   ligne.

3. Toute personne se connectant au site marchand « www.porte-velo-easyin.com» directement ou indirectement par l’intermédiaire d’opérateurs
   extérieurs est responsable des moyens et des coûts informatiques qu’elle
   utilise à cette fin.

8. Commande 

8.1 Idenfication et acceptation des conditions générales de vente

1. Le client souhaitant conclure les présentes conditions générales de vente
   s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir
   des formulaires disponibles en ligne sur le site « www.porte-velo-easyin.com»

2. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des
   informations ainsi transmises.
3. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

– étape 1 : référencement des champs obligatoires des formulaires
d’identification et de renseignements. Vous pouvez, à ce stade, identifier les
erreurs commises dans la saisie de vos données et les corriger  en« cliquant »
la     rubrique « Mon compte » puis « informations personnelles » – étape 2 :
consultation des conditions générales de vente. – étape 3 : acceptation de
l’ensemble des conditions générales de vente par la technique du «  clic
positif »                 par                               validation – étape
4 : possibilité pour le client d’effectuer une commande.

4. EASYIN EUROP accuse réception, sans délai et par voie électronique de
   votre commande.
5. Le client garantit EASYIN EUROP contre tout recours ou revendication d’un
   tiers quant à une inscription illicite au regard des termes des présentes
   conditions générales de vente.

8.2 Produits disponibles

1. Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le
   site « www.porte-velo-easyin.com» des informations et caractéristiques essentielles du ou des produits
   qu’il souhaite commander.

2. Pour toutes informations complémentaires sur un produit, vous avez la
   possibilité de prendre contact avec EASYIN EUROP par e-mail, à l’adresse
   indiquée sur le site à la rubrique « contact » ; par téléphone au numéro
   suivant : 06.76.22.80.42 ; ou par voie postale à EASYIN EUROP, 3750 Route
   de Galice 18 Résidence de la moliere , 13090 Aix en Provence, France.

8.3 Prise de commande

1. Les prises de commande effectuées par le client sont réalisées par
   l’intermédiaire de bons de commandes dématérialisés.

2. Tout bon de commande signé par le client par un « clic » constitue une
   acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause que dans les cas
   limitativement prévus dans les présentes conditions générales aux articles
   « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».

3. La société EASYIN EUROP se réserve le droit d’annuler ou de refuser la
   commande d’un client, si un litige relatif au paiement d’une transaction
   antérieure existe. De même, la société EASYIN EUROP se réserve la
   possibilité de refuser une commande et les livraisons à destination de
   certains pays en dehors de la zone de l’Union Européenne sans
   justification.

8.4 Confirmation des informations contractuelles

1. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation, en
   temps utile et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à
   l’adresse mail indiquée par le client sur le bon de commande.

2. Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations
   suivantes :

– l’adresse de l’établissement du responsable de l’offre où le client peut
présenter ses réclamations ; – l’identification du numéro de la transaction
commande ; – le rappel des conditions de paiement

3. Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le
   support de son choix les informations contractuelles reçues de la société
   EASYIN EUROP.

8.8 Mode de paiement

1. L’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du
   bon de commande : carte bancaire, chèque et mandat postal (se reporter sur
   le site web « www.porte-velo-easyin.com » à la rubrique paiement).
2. La société EASYIN EUROP assure la sécurité de ce paiement sur le site web
   « www.porte-velo-easyin.com» par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé de la banque Crédit
   du Nord, d’Atos Origin et de FIANET. L’ensemble des éléments de
   sécurisation et de cryptage mis en place par FIANET ainsi que les
   dernières versions seront automatiquement mis en place sur le site afin
   d’assurer à l’acheteur, la sécurisation, le cryptage et le brouillage de
   ses données personnelles.
3. La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le
   règlement du prix par l’acheteur, étant précisé que le paiement par carte
   bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et que
   tout rejet, quelle qu’en soit la cause, implique l’abandon de ladite
   commande par la société EASYIN EUROP
4. En aucun cas les sommes versées ne seront considérées comme arrhes ou
   acomptes.
5. FIAN-NET : système d’analyse des commandes (détection de la
   fraude)
6. Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un
   traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce
   traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau
   d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte
   bancaire.FIA-NET S.A et le marchand chez qui vous effectuez votre achat
   sont destinataires des données en rapport avec votre commande. La
   non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la
   réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé
   au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera
   l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à
   cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en ouvre par
   FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également
   faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi
   Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment,
   d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos
   données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre
   identité, à FIA-NET-Service Informatique et Libertés-Traitement n° 773061
   et n° 1080905- 15 rue Saint-Georges, 75009 Paris.

8.9 Service du suivi de la commande

1. La société EASYIN EUROP met à disposition de l’acheteur sur le site « www.porte-velo-easyin.com » un service de suivi de la commande par l’intermédiaire de liens
   Internet, numéros d’ordre, communication de l’information par mails ou SMS
2. À partir de ce service, le client peut accéder aux opérations suivantes :-
   possibilité d’annuler la commande dans le respect des conditions définies
   aux présentes ; – activation du droit de rétractation ; – réclamation
   relative aux éventuels dommages qui pourraient être liés au transport des
   produits ; – la consultation de l’état de l’exécution de la commande avec
   notamment l’envoi d’un SMS signalant le départ de la commande.
3. Les opérations susvisées seront adressées par le client à la société
   EASYIN EUROP par formulaire mail depuis la boutique en ligne EASYIN EUROP
   ou par courrier à l’adresse suivante : EASYIN EUROP, 3750 Route de Galice
   18 Résidence de la Moliere, 13090 Aix en Provence, France.
4. Les éventuels remboursements interviendront automatiquement à restitution
   des produits commandés à l’adresse : EASYIN EUROP, 3750 Route de Galice 18
   Résidence de la Moliere, 13090 Aix en Provence, France. Les sommes
   correspondantes seront adressées au client par chèque.
5. Le client est informé que tout remboursement quel qu’il soit des produits
   sera effectué par la société EASYIN EUROP en euro.
6. Participation à l’opération « Site Evalué-Site Premium » FIA-NETVotre
   achat sur « www.porte-velo-easyin.com » vous offre la possibilité de participer à l’opération « site
   évalué-site premium » organisée par FIA-NET S.A. A travers deux
   questionnaires de satisfactions dont l’objet est de mesurer la qualité de
   service qui vous a été apporté tout au long de votre acte d’achat, vous
   pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire
   partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces
   questionnaires sont successibles de vous êtres envoyés par FIA-NET ou par
   « www.ebeaute.fr » en courrier électronique ou via l’apparition d’une
   pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de
   ces questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont
   le responsable est FAI-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de
   réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfactions sont sans
   incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET
   S.A et « www.ebeaute.fr » sont les destinataires des données nominatives
   récoltées au sein de ces questionnaires de satisfactions. Les données
   nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation
   en vigueur et notamment à celle ayant trait à le protection des données
   personnelles. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier
   1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification,
   et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
   courrier et en justifiant de votre identité, à : FIA-NET Service
   Informatique et Libertés Traitement n° 896150 , 15 rue du Faubourg
   Montmartre 75009 Paris.

9. Prix

1. Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace
   de vente en ligne dédié à cet effet.
2. Les prix sont affichés en euro, en montant T.T.C.
3. Ces prix ne tiennent pas compte des frais de livraison éventuels du
   montant de la commande en € TTC et qui seront donc indiqués en sus du prix
   T.T.C du ou des produits commandés.
4. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et
   tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement
   répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.
5. La société EASYIN EUROP lors de la confirmation par e-mail de la commande
   du client indiquera une recapitalisation des produits commandés, le
   montant total de la commande avec prix T.T.C et  les frais de livraison en
   TTC si il y a lieu dans la monnaie : Euro / €
6. Les prix du produit ne comprennent pas les frais de communication liés à
   l’utilisation du service de vente en ligne de la société EASYIN EUROP qui
   restent à la charge du client.
7. Le prix peut être modifié conformément aux dispositions du Code de la
   consommation, notamment à la fin de chaque période de validité d’une offre
   ou pour corriger une erreur matérielle.
8. Vous pourrez néanmoins annuler votre commande si le tarif en vigueur est
   plus élevé par rapport au prix qui vous a été indiqué par erreur sur notre
   site au moment de votre commande.
9. En cas de commande vers un pays autre que la France vous êtes
   l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres
   taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles
   d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort.
   Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant
   en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes
   compétents du pays d’importation. Nous vous conseillons de vous renseigner
   sur ces aspects auprès des autorités compétentes.

10. Clause de reserve de propriétere

1. Les produits vendus restent la propriété pleine et entière de la société
   EASYIN EUROP jusqu’au parfait paiement du prix indiqué sur le bon de
   commande.
2. Par parfait paiement du prix, les parties entendent l’encaissement par la
   société EASYIN EUROP du paiement du client, frais et taxes compris.

11. Garantie

1.  Seuls les produits vendus par EASYIN EUROP qui bénéficient d’une garantie
   fabricant et qui ont fait l’objet d’un achat sur le site « www.porte-velo-easyin.com » peuvent être pris en compte au titre de la garantie fabricant.
2. La durée de garantie est celle du fabricant et les conditions de
   remplacement du produit sont celles déterminées par le fabricant. Elle est
   de 5 ans à daté du jour de l’expédition du dépôt d’ EASYIN EUROP.
3. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient
   impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
4. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet
   d’un accord préalable d’ EASYIN EUROP. A cette fin, l’acheteur prendra
   contact avec le service après-vente de EASYIN EUROP en formulant sa
   demande par courrier électronique à l’adresse suivante   contact@easyin-europ.com
5. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de EASYIN EUROP.
   Tout retour devra se faire avec une remise contre signature. Le retour des
   produits s’effectue à vos frais.
6. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine
   aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la
   garantie.
7. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente
   pour tout problème sur un produit, contactez-nous. contact@easyin-europ.com
8. En tout état de cause, les garanties éventuelles ne couvrent pas :
   l’utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts et leurs
   conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le
   produit est destiné (utilisation professionnelle, collective).
9. S’applique, en tout état de cause, la garantie légale contre toutes les
   conséquences des défauts ou vices cachés du bien vendu ou du service
   rendu.

12. Informatique et libertes

1. Les informations qui sont demandées par la société EASYIN EUROP, notamment
   à travers le bon de commande, sont nécessaires au traitement de la
   commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la
   société EASYIN EUROP.
2. Le client peut écrire au service des données personnelles de la société
   EASYIN EUROP pour s’opposer à une telle communication ou pour exercer ses
   droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le
   concernant et figurant dans les fichiers de la société EASYIN EUROP, dans
   les conditions prescrites par la loi du 6 janvier 1978.
3. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles relatives au
   client, ce dernier s’engage à fournir à la demande de la société EASYIN
   EUROP toutes les informations qui lui seront demandées

12.1 Déclarations et autorisations

1. EASYIN EUROP déclare disposer de l’ensemble des autorisations légales et
   administratives requises pour l’exploitation de son service.
2.  EASYIN EUROP certifie, en outre, qu’elle a bien effectué les déclarations
   qui lui incombent au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
   l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée le 6 août 2004.
3. Les références à ces déclarations peuvent être consultées sur le site
   officiel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
   accessible à l’adresse « www.cnil.fr».

12.2 Traitement des données à caractère personnel

1. EASYIN EUROP vous informe que l’ensemble des données à caractère personnel
   collecté par elle fera l’objet d’un traitement automatisé.
2. Le traitement de ces données permettra à EASYIN EUROP de :- remplir ses
   obligations vis-à-vis de vous – vous informer des offres spéciales et de
   tout nouveau service créé par EASYIN EUROP.

– N° déclaration CNIL NS-048 N° 2014183

1. Vous autorisez également EASYIN EUROP à communiquer vos données
   personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se
   révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à EASYIN
   EUROP au titre des présentes conditions générales.
2. Vous pouvez toutefois vous opposer à tout moment à une telle communication
   en envoyant votre demande à EASYIN EUROP, à l’adresse postale suivante :
   EASYIN EUROP, service des données personnelles, 3750 Route de Galice 18
   Résidence de la Moliere, 13090 Aix en Provence, France. ou par courrier
   électronique à l’adresse  « contact@easyin-europ.com»

12.3 Vos droits sur vos donnees personnelles

1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit
   d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données
   vous concernant.
2. Dans ces conditions, vous avez droit, suite à une demande écrite, signée
   de votre main, de recevoir des informations sur le traitement des données
   qui vous concernent.
3. Vous devrez envoyer votre demande à EASYIN EUROP, à l’adresse postale
   suivante : EASYIN EUROP, service des données personnelles, 3750 Route de
   Galice 18 Résidence de la Moliere, 13090 Aix en Provence, France. ou par
   courrier électronique à l’adresse « contact@easyin-europ.com»
4. Si l’information traitée est incorrecte ou incomplète, vous pouvez
   demander que celle-ci soit corrigée, détaillée ou supprimée en contactant
   le service des données personnelles d’ EASYIN EUROP.

12.4 Mise à jour des données personnelles

1. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui vous
   concernent, vous vous engagez à fournir à la demande d’ EASYIN EUROP
   toutes les informations demandées.
2. Afin de recevoir le meilleur service possible de la part d’ EASYIN EUROP,
   vous vous engagez à actualiser régulièrement les informations qui vous
   concernent. A cet égard, vous devrez adresser un e-mail à l’adresse « contact@easyin-europ.com»
3. En outre, vous devrez prévenir par e-mail à l’adresse : «contact@easyin-europ.com» EASYIN EUROP si votre nom, votre adresse et/ou votre numéro de
   téléphone portable ont changé.

13. Convention de preuve

1. Le « double clic » du client effectué au titre de l’acceptation des
   présentes conditions générales de vente, mais également au titre du bon de
   commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties,
   la même valeur qu’une signature manuscrite.
2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la
   société EASYIN EUROP, seront conservés dans des conditions raisonnables de
   sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes
   et des paiements intervenus entre les parties.
3. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un
   support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

14. Respect de l’intégrité des élèments accessibles sur l’espace de vente
en ligne

1. Le client s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier
   les données stockées sur le serveur de la société EASYIN EUROP.

15. Droit de propriété intellectuelle 

1. Les éléments appartenant à la société EASYIN EUROP tels que le site web,
   les marques, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que le
   design du produit ou qui lui ont été cédés sont la propriété exclusive de
   la société EASYIN EUROP. Les photographies et éléments photographiques et
   d’ambiance présent sur le site «www.porte-velo-easyin.com» et restent la propriété de la société EASYIN EUROP au titre des droits
   d’auteurs et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. EASYIN
   EUROP SASU mettra tout en œuvre pour protéger et faire valoir ses droits
   ainsi que ceux lui ayant été confiés à travers un contrat.

L’ensemble des photographies fait l’objet de Droits Réservés et quiconque
ferai une copie et utiliserai lesdites                        photographies du
site s’expose à l’application des poursuites et préjudices inscrits par la loi
et que la société EASYIN            EUROP fera valoir.

2. Les présentes conditions générales de vente n’emportent aucune cession
   d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments
   appartenant à la société EASYIN EUROP ou à ses partenaires (sons,
   photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels,
   marques, chartes graphiques, logos…) au bénéfice du client.

3. Le client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux
   droits de propriété de la société EASYIN EUROP ou de ses partenaires.

16. Responsabilite

1. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur
   et aux normes applicables en France et au sein de la CEE.

2. La responsabilité d’ EASYIN EUROP ne saurait être engagée en cas de
   non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple
   en cas d’interdiction d’un produit…). Il vous appartient de vérifier
   auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou
   d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

3. Le client doit respecter toutes informations, conseils d’utilisation,
   notices et instructions, indiquées par le fabricant et mentionnées sur les
   notices explicatives des produits achetés et communiqués lors de la
   livraison du produit. EASYIN EUROP décline toute responsabilité en cas
   d’abus d’utilisation, d’application, de mauvaise utilisation et de non
   respect par l’utilisateur des utilisations normales prévues par le
   fabricant.

4. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à
   vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les
   caractéristiques précises et, en cas de doute, ou si vous souhaitez des
   renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter « contact@easyin-europ.com» Une modification par le fabricant de la présentation  graphique du
   produit ne saurait engager la responsabilité de EASYIN EUROP, ni être un
   élément affectant la validité de la vente.

17. Indépendance des parties

1. Aucune des parties ne prendra d’engagement au nom et pour le compte de
   l’autre.

2. Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations et
   engagements.

18. Loi

1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi
   française et établie en langue française.

2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.